Amendement n° CL7 de Mme Colette Capdevielle à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront » le mot : « , désigner ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservatoires et urgents nécessaires à la préservation des intérêts de la personne protégée. « Elle saisit sans délai le juge des tutelles, q… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique de la personne désignée en premier lieu. Dans son avis sur cette proposition de loi, la Co… (extrait)