Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 494-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Ses volontés et préférences sont recueillies et prises en compte par le juge. » ; ».
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent que le consentement, les volontés et les préférences de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale est demandée soient recherchées et prises en compte dans le cas où une dispense d’audition a été formulée. Le Défenseur des droits dans son rapport publié en 2016 sur la protection des majeurs v… (extrait)