Amendement n° CL80 de M. Andy Kerbrat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « protégée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et pris en compte ses volontés et préférences. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée par le juge lorsqu'il statue sur la poursuite de l'habilitation familiale. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la p… (extrait)