Amendement n° 10 de Mme Colette Capdevielle à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne majeure protégée d'exprimer ces volontés et préférences quant à la personne ou aux personnes qui exerceront l'habilitation familiale. La marge d'appréciation du juge ne sera pas entamée mais la personne majeure qu'il s'agit de protéger pourra faire valoir son point de vue, ce qui est bien le moins dans le cadre d'une… (extrait)