Amendement n° CL26 de M. Hadrien Clouet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées initialement. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure jud… (extrait)