Amendement n° CL59 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494-6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article 444 ». Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effets à l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte de naissance. La clarification… (extrait)