Amendement n° CL27 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge refuse de prononcer une habilitation familiale ou y met fin sans recourir à un autre membre de la famille désigné en application du deuxième alinéa du présent article, il motive spécialement sa décision. » ; ».

L'exposé des motifs

L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. Il élargit notamment la liste des personnes pouvant être habilitées et introduit la possibilité de désigner un habilité de remplacement. Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvait refuser de prononcer une habilitation fa… (extrait)