Amendement n° CL58 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494-6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494-4 » ; ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement, ce qui n’est pas le cas actuellement au vu de la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 494-6 du code civil.