À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « parents ou alliés » les mots : « membres de la famille et proches dont il sera démontré l’entretien d’un lien étroit et stable ».
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, ainsi qu’aux proches entretenant un lien étroit et stable l’habilitation familiale. Cet amendement porte un double objectif de sécurisation juridique de la personne à protéger et d’ouverture de droits aux proches de cette personne. À la différence de la tute… (extrait)