Amendement n° CL61 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « et le cas échéant, » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.