Amendement n° CL63 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. » »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.