Amendement n° CL31 de M. Andy Kerbrat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le II de ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patients faisant l’objet d’une mesure de protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndro… (extrait)