Amendement n° CL69 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre » les mots : « est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet.