Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou du mandataire du mandat de gestion immobilière si un tel mandat a été conclu, » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article 505 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut conclure un mandat de gestion immobilière autorisant des opérations ba… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière par l’obligation de demander l’autorisation du juge à l’ouverture du contrat, l’évaluation du caractère proportionné des honoraires, de la durée du contrat et des conflits d’intérêts potentiels ainsi que par des contrôles réguliers du g… (extrait)