Amendement n° 43 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article premier. Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par la personne en charge de la mesure de protection peut permettre de la décharger de la charge administrative, les dispositions de cet article sont largement insuffisantes pour garantir la sécurité des droits de la personne protégée. E… (extrait)