I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « , ou du mandataire du mandat de gestion immobilière si un tel mandat a été conclu, » III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :… (extrait)
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière. Ainsi, il propose l’obligation de l’autorisation du juge ou conseil de famille pour l’ouverture du contrat, l’évaluation par le juge ou le conseil de famille du caractère proportionné des honoraires, de la solvabilité du manda… (extrait)