L’article 500 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des comptes de gestion mentionnés au présent article et à l’article 512 ne peuvent être assurés que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte. »
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social relaie une demande unanime des principales associations de mandataires (FNAT, UNAF, UNAPEI, ANMJPM) de simplification des contrôles des comptes annuels de gestion des majeurs protégés. Depuis 2024, le contrôle des comptes annuels de gestion établis par les personnes chargées d’une mesure de protection peut être délégué à des professionnels extérie… (extrait)