Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à la condition que le gestionnaire soit titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
L'article premier de la présente proposition de loi permet, par son 1°, de déroger à l'interdiction de faire transiter les loyers par des comptes tiers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Cette dérogation n'est toutefois pas conditionnée à la détention d'une qualification professionnelle reconnue. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ont créé… (extrait)