Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa du même article 427 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de son régime matrimonial ».
L'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et plus-values générés par les biens de la personne protégée lui reviennent exclusivement. Ce principe entre en contradiction directe avec les règles des régimes matrimoniaux : en régime de communauté légale, les revenus des biens propres tombent en communauté conformément à l'article 1401 du code civil. L'application sans réserve de l'a… (extrait)