Amendement n° CL65 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « au titre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.