Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitent par un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom de la personne protégée, distinct des fonds propres d… (extrait)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les… (extrait)