I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier lieu ou de l’ouverture d’une mesure de protection à leur égard. Il accomplit les formalités prévues aux articles 503 et 510 du présent code. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le présent amendement rétablit à l’alinéa 4 les dispositions initiales de la proposition de loi relatives les obligations d’information et d’établissement des comptes de gestion à la charge du tuteur ou curateur remplaçant. Il supprime par conséquent le dispositif prévu par les alinéas 4 et 5 du texte issu de la commission, qui est redondant avec la désignation judiciaire du tuteur ou du curateur … (extrait)