Amendement n° CL79 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection. Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection. C’est la raison pour laquelle vo… (extrait)