Amendement n° CL16 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des curateurs et tuteurs reprenant l’exercice de la mesure de protection. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection, pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop sou… (extrait)