Amendement n° 71 de Mme Stella Dupont à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection. »

L'exposé des motifs

Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence de réexamen juridictionnel au-delà d’une certaine durée apparaît susceptible d’affaiblir les garanties attachées au choix du protecteur par le juge. Le présent amendement prévoit ainsi, qu’au-delà de six mois d… (extrait)