Amendement n° 38 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le juge recueille l’avis de la personne protégée sur cette désignation, après l’avoir dûment informée des conséquences de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause le principe formulé à la deuxième phrase de l’alinéa 3, dont la rédaction résulte d’un amendement adopté en commission, le présent amendement vise à formuler de façon plus précise l’office du juge quant à la recherche du consentement de la personne protégée sur la désignation du curateur ou du tuteur de remplacement. Il prévoit que le juge doit recueillir l’avis de la person… (extrait)