Amendement n° CL55 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur cette même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné en informe par lettre recommandé avec a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire, en introduisant un mécanisme de désignation anticipée d’un mandataire substituant, dès l’ouverture de la mesure par le juge, plutôt qu'en laissant cette capacité de désignation à la seule discrétion du MJPM, sans consu… (extrait)