Amendement n° CL81 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « temporaire et exceptionnelle » les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En effet, la formulation proposée d'indisponibilité temporaire et exceptionnelle n'est pas suffisamment précise pouvant empêcher un accès effectif des mandataires à leurs droits aux congés et arrêts en cas de maladie ou d'acc… (extrait)