Amendement n° CL19 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « reprenant » les mots : « désigné pour reprendre ». II. - En conséquence, après la même première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avant la reprise effective ou dans un délai raisonnable après cette reprise, le juge valide la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée ou procède à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article. La personne re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée à une décision judiciaire ou à une validation a posteriori dans un délai court. Compte tenu de l’ensemble de ces recommandations, il semble essentiel de rechercher et prendre en compte le consentement de la personne lors du changement de la ou … (extrait)