Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui exerceront » les mots : « susceptibles d’exercer ». II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservatoires et urgents. « Elle saisit sans délai le juge des tutelles qui statue sur la poursuite de la mesure, la désignation du protecteur et les modalités d’exercice de la protection, après avoir vérifié la gestio… (extrait)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les… (extrait)