Amendement n° 31 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « sous réserve que le second mandataire n’assume pas un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’instaurer un nombre maximal de personnes protégées par mandataire judiciaire de protection des majeurs (MJPM), en l’occurrence pour le mandataire secondaire désigné comme remplaçant en cas d'indisponibilité temporaire du mandataire principal. Des craintes de coupes budgétaires planent sur le secteur, alors même que les besoins sont en au… (extrait)