Amendement n° CL72 de Mme Annie Vidal à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 7.
L'exposé des motifs
Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.