Amendement n° 37 de Mme Claire Marais-Beuil à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.