I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « est recherché » les mots : « et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences ». II. - En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 3 par les mots : « aux fins de préserver sa capacité juridique et son autodétermination ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subsidiaire, », insérer les mots : « et dans… (extrait)
Malgré des évolutions législatives ces dernières années, le régime de protection juridique des majeurs pâtit encore aujourd’hui d’une vision paternaliste et infantilisante des personnes handicapées et âgées. La conception datée du droit français en matière de capacités juridiques va à l’encontre des normes internationales relatives à l’exercice des droits des personnes handicapées. Le Comité des d… (extrait)