Amendement n° CL73 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, nommer un autre mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exercera la mesure de protection en cas d’indisponibilité temporaire et … (extrait)

L'exposé des motifs

Votre rapporteure a été alertée par certains acteurs de secteur de la protection des majeurs, notamment des associations tutélaires, des risques liés au déficit d’encadrement juridique du dispositif prévoyant le remplacement d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire. Le présent amendement vise par conséquent à mieux encadrer cette possibilité de rem… (extrait)