À l’alinéa 5, après le mot : « protégée », insérer les mots : « , y compris au regard des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, »
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours des personnes protégées aux prestations sociales. Pour cela, il prévoit que la personne chargée de la mesure de protection, en l’occurrence en cas de décès de la personne désignée en premier lieu, vérifie que les majeur protégé reçoit bien les aides sociales auxquelles il a droit, selon sa situation. Les pers… (extrait)