I. - À l’alinéa 1, après le mot : « informations », insérer les mots : « strictement nécessaires et proportionnées à la prévention d’un danger grave et sérieusement probable pour la personne, et ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le même article 431 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne ayant procédé à la transmission consigne par écrit les éléments communiqués et les circonstances qui la justifient. Sauf si cette inform… (extrait)
L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. Si cet objectif est légitime, il ne saurait conduire à une remise en cause excessive des garanties attachées à la vie privée. Le présent amendement vise donc à encadrer strictement cette faculté en la limitant aux situations de danger grave et en imposant un principe de proportio… (extrait)