Amendement n° CL68 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.