Amendement n° CL67 de Mme Annie Vidal à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.