Amendement n° CL2 de Mme Colette Capdevielle à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’il y a lieu de protéger ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend réserver la possibilité de lever le secret professionnel auxquels sont tenus les assistants de service social pour les seuls majeurs qui bénéficient effectivement d'une mesure de protection. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les assistants de service social sont tenus au secret professionnel mais prévoit une exception … (extrait)