La première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , excepté la contention mécanique dont l’usage est interdit ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndrome d’immobilisation, une p… (extrait)