Amendement n° 55 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patients mineurs ou faisant l’objet d’une mesure de protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés et les mineurs. La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves,… (extrait)