Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières, sanitaires et sociales de la perte de l’allocation aux adultes handicapées subie par les majeurs protégés accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe.
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des règles relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin que celle-ci ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure de curatelle accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe faute de places en France. D’après un rapport de la Cour des comptes publié… (extrait)