Amendement n° 28 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « Elles vérifient annuellement que la personne protégée bénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales auxquelles ont droit les personnes protégées. Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de protection vérifient chaque année que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoivent bien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurs situations respecti… (extrait)