La section VI du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est complétée par un article 494-13 ainsi rédigé : « Art. 494-13. - Toute personne majeure peut désigner, par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat, une ou plusieurs personnes physiques pour exercer les fonctions de personne habilitée si une habilitation familiale venait à être ouverte à son égard. « Cette désignation s’impose au juge des tutelles, sauf si la personne désignée refuse la mission… (extrait)
Les articles 448 et suivants du code civil permettent à toute personne de désigner par anticipation un futur tuteur ou curateur. Aucun mécanisme équivalent n'existe pour l'habilitation familiale, alors même que cette mesure représente désormais 39,9 % des nouvelles mesures de protection prononcées en 2024. Cette lacune est particulièrement préjudiciable : une personne souhaitant organiser sa prote… (extrait)