Amendement n° 73 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information aux juges et médecins habilités portant sur les dispenses d’audition.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dispenses d’audition. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection, pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elles au motif de la prise en compte de leur intérêt objectif sans leur laisser la possibilité de s’exprimer. En effet, le Défenseur… (extrait)