Dans le délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nécessité de garantir la représentation obligatoire d’un avocat dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de protection juridique des majeurs - sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
Cet amendement vise à poser le débat qui devrait être central au moment de la discussion d'un texte relatif à la protection des majeurs protégés : leur assistance par un avocat. Les mesures de protection juridique des majeurs - sauvegarde de justice, curatelle, tutelle - emportent des conséquences majeures sur la vie personnelle, familiale et patrimoniale des personnes concernées. Elles touchent d… (extrait)