Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; - la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège supplémentaire par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 » ; - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce nombre est pair, il est augme… (extrait)
À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate démographique, ce qui peut conduire à une diminution sensible du nombre de conseillers municipaux et, dans certains cas, à une représentation insuffisante de certaines communes déléguées. Le présent amendement vise à cor… (extrait)