Amendement n° CL52 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2113-8-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-2. - Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1 : « 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de consacrer, à compter du premier renouvellement du conseil municipal qui suit la création de la commune nouvelle, le rang des maires délégués au sein du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, immédiatement après celui des adjoints. Si entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement qui suit, le législateur a entendu que les m… (extrait)