Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2113-8-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-2. - Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1 : « 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de… (extrait)
Issu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement vise à clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, à compter du premier renouvellement suivant sa création. En l’état du droit, si leur rang est prévu pendant la période transitoire suivant la création de la commune nouvelle, aucune règle expresse n’est fixée après le premier… (extrait)